CGV - Conditions Générales de vente
Formation santé Claude Maurier » FSCM
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 20 Avenue de la Caramoun 11370 LEUCATE
Siren: 898754163
FORMATION CONTINUE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de Formation Santé Claude Maurier (FSCM) consent au Client (responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement) qui accepte, une de nos formations.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.formationsante-fscm.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations précités.
Article 2 – Modalité d’inscription
La demande d'inscription à une Formation doit être faite par le Client par l'un l’envoi d’un email ou courrier indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
Cette demande sera confirmée par l'envoi d'une convention à compléter, à signer revêtue du cachet de l’entreprise du Client et à retourner à FSCM par mail ou courrier.
Toute commande est ferme et définitive. A compter de la date de signature du présent contrat, le client a un délai de 14 jours pour se rétracter. (article L.121-16 du Code de la consommation, pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement »). Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.
Pour les formations s’adressant à des personnels libéraux, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une cession dans le cas où le nombre réduit de participants ne permettent pas le maintient économique de la Formation.
Les inscriptions peuvent se faire directement sur le site de l'ANDPC.
Pour la qualité de la Formation, un nombre maximum de participants est défini pour chaque Formation. L’Organisme de formation limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ.
Une confirmation de la tenue de la session sera communiquée au Client qui recevra une nouvelle convocation toutes avec les horaires exacts et le lieu de la Formation dans un même secteur géographique.
Article 3 – Modalités de Formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations assurées dans les locaux du Client pourvus des moyens logistiques minimum suivant : table et chaise pour chaque stagiaires, un vidéoprojecteur, un paperboard et espace suffisant pour faire les ateliers.
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
Les prix des formations, contractées à titre individuel sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme ou/et sur le bulletin d’inscription. Nos prix n’incluent aucune prestation en dehors de la formation décrite dans le document contractuel.
Les prix des formations pour les établissements sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques, locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement..., sont facturés en sus.
Conditions de règlement
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge l’organisme financeur de formation au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (réseau SNCF, réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Client individuel
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client, un montant égal à 30% du coût total sera retenu au titre de dédommagement.
En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvrés précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés (par le client) sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
Formations en institution intramuros
Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : FSCM - 20, avenue de la Caramoun – 11370 LEUCATE - email : fscm@orange.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Protection des données à caractères personnel
Toutes les données à caractère personnel concernant le stagiaire, fournies par le Client ou le stagiaire lui-même, sont collectées et traitées par FSCM aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
Tous résultats utilisés pour tracer la performance d’une formation et faite de manières anonymes.
Aucune de ces informations ne sont, ou ne seront, utilisées à des fins commerciales.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de la formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant par simple demande adressée à FSCM.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
Article 11 – Divers
11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
11.4 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
11.8 Nos formations en présentiel sont réalisées en respectant les mesures barrières et les jauges par salle. Nous nous engageons à suivre les règles liées aux recommandations de l'Etat durant la situation sanitaire du Covid19.
11.9 LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.